Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/10260 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJROC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024

Date de saisine : 12 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Mars 2024



Appelante :

 Madame [R] [J], représentée par Me Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189





Intimé :

 Monsieur [W] [I], représenté par Me Sarah CHICA de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 220086



 

 







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°81 , 2 pages)





Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,





Vu le jugement rendu le 7 mars 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Longjumeau et l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 5 juin 2024,



Vu les conclusions de M. [I], transmises par RPVA le 7 mars 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens,



Vu les conclusions de Mme [J] transmises par RPVA le 6 mars 2025, concluant au rejet de cet incident, 



Vu l'article 455 du code de procédure civile, 



MOTIVATION 



Vu l'article 524 du code de procédure civile, 



Mme [J] invoque vainement des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution provisoire du jugement entrepris, tirées de ce qu'elle est âgée de 64 ans, vit seule sans emploi et ne pourrait à l'évidence bénéficier d'aucun relogement immédiat, ayant été en invalidité avant d'être retraitée et percevant une pension de l'ordre 1 700 euros par mois (ses pièce 2 et 3).



En effet, il est certes constant elle a effectué par chèque un versement de 3.412,27 euros. 



Toutefois, il reste dû, compte tenu des intérêts, une somme de 637,69 ' (pièces intimé 29, 30, 32 et 34). Et, en tout état de cause, Mme [J] ne justifie pas de sa bonne foi dès lors :

- qu' il ressort de son avis d'imposition qu'elle est propriétaire d'au moins un bien immobilier qu'elle loue en meublé (pièce appelante 3), 

- qu'elle ne justifie pas de vaines recherches de relogement l'empêchant de libérer l'appartement litigieux qu'elle loue à [Localité 2] 





- et que l'intimé fait valoir sans être contredit qu'une recherche sur internet enseigne au vu de sa pièce 37 qu'elle 'propose notamment à la location un bel appartement en Corse, à [Localité 3], situé dans une résidence avec piscines'.



Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire, enrôlée sous le numéro RG 24/10260 et de condamner Mme [J] aux dépens de l'incident et à payer à M. [I], l'indemnité de procédure qui suit.



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation de la présente affaire, enrôlée sous le numéro RG 24/10260 ;



Condamnons Mme [J] aux dépens de l'incident ;



Condamnons Mme [J] à payer à M. [I] une indemnité de procédure de 2 000 euros et rejetons toute autre demande. 













Paris, le 08 avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











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Copie aux avocats