Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 22/20694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2UP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022

Date de saisine : 28 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2021027950 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Octobre 2022



Appelante :

 S.A.S. HARBES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Gauthier DORE de la SELAS L&A, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230111



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n°2025/ , 1 page)





Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Madame CHANUT, greffière,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. HARBES, notifiées le 04 avril 2025 ;



Vu les conclusions d'acception de désistement de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD , notifiées le 07 avril 2025 ;



Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; 



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacunes des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.



Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



Paris, le 08/04/2025



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats