Cour d'Appel1re chambre civile
Cour d'Appel · 1re chambre civile — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f603f0ebd7282443856726
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 96 000 €
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
67f603f0ebd7282443856726
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA