Cour d'Appel · 6ème Chambre — 8 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

6ème Chambre Commerciale 







MINUTE N° : 25/00059

N° RG 25/00287 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKLL 



RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 6], décision attaquée en date du 10 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/00931



Commune DE [Localité 6] Représentée par son Maire en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ







Appelant 







S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [G] [V], ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL LE SAMARA

[Adresse 5]

[Localité 3]



S.A.R.L. LE SAMARA Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]



Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 Avril 2025





Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Mme Cindy NONDIER,Greffière ;



Vu l'article 906-1 du Code de Procédure Civile,



Vu l'acte d'appel déposé le 18 février 2025,



Vu l'avis de fixation à bref délai communiqué à l'appelant le 18 mars 2025, 



Vu l'absence de signification de l'acte d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai de 20 jours de la réception de cet avis ;



Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant le 8 avril 2025 ;



Vu les observations de l'appelant en date du 8 avril 2025 ; 



Il convient de prononcer la caducité de l'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne la Commune de [Localité 6] aux dépens de l'appel.







La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,