Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f603f9ebd728244385677e
- Date
- 8 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 3ème chambre A LYON, le 08 Avril 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHMC joint au dossier 25/664 Monsieur [N] [J] [P] [L] [C] agissant en qualité d'actionnaire et d'ancien dirigeant de la société GROUPE FONCIERE [C] ayant son siège social sis [Adresse 1] et placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 15 janvier 2025. Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Madame [Z] [G] [M] [Y] épouse [C] agissant en qualité d'actionnaire et d'ancien dirigeant de la société GROUPE FONCIERE [C], ayant son siège social sis [Adresse 1] et placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 15 janvier 2025. Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.S. GROUPE FONCIERE [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal dans le cadre de l'exercice de ses droits propres en application de l'article L641-9 du code de commerce, demeurant en cette qualité au siège social. Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Société [V] ELEC prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [A] [V] [S], agissant en qualité de dirigeant de la société GROUPE FONCIERE [C], et placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 15 janvier 2025. Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTS S.E.L.A.R.L. MJ ALPES Représentée par Maître [X] [H] et Maître [X] [U], agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la soc iété GROUPE FONCIERE [C], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon en dat e du 15 janvier 2025 Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.R.L. AJ [K] & ASSOCIES Représentée par Maître [D] [I] [K] ou Maître [W] [K], agissant en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société GROUPE FONCIERE [C]. Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON Madame LA PROCUREURE GENERALE INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHMC et 25/664 Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 15 JANVIER 2025 Attendu qu'il y a connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHMC et 25/664 sous le numéro 25/664. Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2025 LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67f603f9ebd728244385677e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel