Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f603f9ebd7282443856780
- Date
- 8 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° R.G. : N° RG 25/00993 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFII Affaire : Appel du Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] du 08 janvier 2025 - R.G.: 2024jc1033 S.A.S. RAIZERS Représentant : Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON APPELANT S.E.L.A.R.L. SELARL MJ ALPES es qualités de Liquidateur judiciaire de GROUPE FONCIERE EL BAZE désignée à ses fonctions selon Jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal des activités économiques de LYON du 15 janvier 2025 INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00993 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFII, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 11 Mars 2025 ; Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le désaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2025 Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avoués le 08 Avril 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67f603f9ebd7282443856780
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel