Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f603f9ebd7282443856786
- Date
- 8 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQY Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F4745 S.A.S.U. CRD LEASE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Grégoire BES, avocat au barreau de LYON, toque : 2991 APPELANT S.E.L.A.R.L. MJ ALPES Représenté par Maitre [V] [N] ou Maitre [V] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CRD LEASE [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQY, Vu la déclaration d'appel en date du 10 Janvier 2025, Vu l'avis adressé par le greffe le 21 Mars 2025 à l'appelant portant demande d'observations quant à la caducité de la déclaration d'appel pour défaut des conclusions dans les délais impartis de l'article 906-2 cpc, Vu l'absence d'observation par écrit de l'appelant en retour, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025 La Greffiere La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67f603f9ebd7282443856786
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel