Cour d'Appel · 3ème chambre A — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)



RG N° : N° RG 24/09685 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCML

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F4364



S.A.S.U. FBA TRANS S.A.S.U FBA TRANS Société par actions simplifiée unipersonnelle, prise en la personne de son représentant légaldomicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Grégoire BES, avocat au barreau de LYON, toque : 2991



APPELANT

SELARL MJ SYNERGIE 

Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [D] [R], Maître [N] [C] ou Maître [P] [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FBA TRANS domiciliée en cette qualité

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assisté de Céline DESPLANCHES, greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09685 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCML,



Vu la déclaration d'appel en date du 20 Décembre 2024,



Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant le 21 Mars 2025 portant demande d'observations quant à la caducité de l'appel pour défaut de conclusions dans les délais impartis par l'article 906-2 cpc, 



Vu l'absence d'observations écrites des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 6], le 08 Avril 2025



La Greffiere La Présidente