Cour d'Appel · 3ème chambre A — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)



RG N° : N° RG 24/09466 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB56

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Président du TC de Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2024F915



S.A.S. GENA MULTISERVICES HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON, toque : 852



APPELANT

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 4]



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffiere



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09466 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB56,



Vu la déclaration d'appel en date du 14 Décembre 2024,



Vu l'avis du greffe daté du 21 Mars 2025 portant demande d'observations à l'appelant quant à la caducité encourue pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans les délais impartis par l'article 906-2 cpc ; 



Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant, 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025





La Greffiere La Présidente