Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f603faebd728244385678e
- Date
- 8 avril 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 24/08631 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P77J Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lyon, décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° S.A. DELTA DRONE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [D] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08631 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P77J, Vu la déclaration d'appel en date du 14 Novembre 2024, Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant en date du 24 février 2025 portant demande d'observations pour défaut de dépot des conclusions dans le délai imparti par l'article 908 cpc, Vu l'absence de réponse de l'appelant, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens . Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArt. 908 C.P.C.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f603faebd728244385678e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel