Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00653 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOV

N° de Minute : 461







Ordonnance du mardi 08 avril 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [T]

né le 23 Février 1989 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

ayant eu en première instance Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS, 



assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'AISNE



dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 08 avril 2025 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 08 avril 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 avril 2025 notifiée à 15H45 à M. [O] [T] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 avril 2025 à 13H25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE





[O] [T], né le 23 février 1989 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Aisne le 4 février 2025, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par décision du 8 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [O] [T] pour une durée de 26 jours.



Par décision du 6 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [O] [T] pour une durée de 30 jours.



Par requête du 4 avril 2025, reçue à 10h52, l'autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours.



Par ordonnance du 5 avril 2025, notifiée à 15h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [T] pour une durée supplémentaire de 15 jours.



[O] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 avril 2025 à 13h25.





MOTIFS





I - Sur la recevabilité de l'appel du requérant :



L'appel de [O] [T] ayant été interjeté dans les formes et les délais légaux sera déclaré recevable.



II - Sur la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative :



Selon le troisième alinéa de l'article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.



En l'espèce, [O] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 avril 2025 à 13h25.



Le premier président de la cour d'appel ou son délégué disposait d'un délai de 48 heures à compter de la réception de cet appel pour statuer, soit jusqu'au 8 avril 2025 à 13h25.



Or, [O] [T] a été présenté au délégué du premier président de la cour d'appel à 16h24.



Dès lors, ce délai pour statuer était expiré au moment de cette présentation.



Par conséquent, l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [O] [T] sera infirmée et la cour, statuant à nouveau, rejetera la demande de première prolongation exceptionnelle de la rétention administrative formée par le préfet de l'Aisne et consécutivement, ordonnera la remise en liberté de [O] [T]. 





PAR CES MOTIFS





DECLARONS recevable l'appel formé par [O] [T] ;



INFIRMONS l'ordonnance de première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative de [O] [T] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille le 5 avril 2025 ;



Statuant à nouveau,



REJETONS la demande de première prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [O] [T] formée par le préfet de l'Aisne le 4 avril 2025 ;



ORDONNONS la remise en liberté de [O] [T].



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Aurélien CAMUS, greffier









Vincent NAEGELIN, Vice-président placé





N° RG 25/00653 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOV



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 461 DU 08 Avril 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 08 avril 2025 :



- M. [O] [T]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [T]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'AISNE 







- décision notifiée à M. [O] [T] le mardi 08 avril 2025

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'AISNE et à Maître Loic LANCIAUX le mardi 08 avril 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le mardi 08 avril 2025











N° RG 25/00653 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOV