Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOG

N° de Minute : 657







Ordonnance du mardi 08 avril 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [S] [U], né le 28 juillet 1999, 

alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K], né le 11 mai 1988 à [Localité 2] (LIBYE)

se disant [S] [R] [W] [F], né le 28 juillet 1995 à [Localité 2] (LIBYE)

de nationalité LIBYENNE

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'OISE



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 08 avril 2025 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 08 avril 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 avril 2025 notifiée à 15h13 à M. [S] [U] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [S] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 avril 2025 à 12H53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE





[S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I], né le 28 juillet 1995 à [Localité 2] (Libye), de nationalité libyenne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 2 avril 2025 et notifié le même jour à 03h55, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par décision du 5 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] pour une durée de 26 jours.



[S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 15h13.



Au soutien de son appel, [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] fait valoir 'l'irrégularité de la requête en prolongation de l'administration en ce que le registre du CRA mentionne une OQTF notifiée le 2 avril 2025 alors que celle jointe à la requête date du 10 janvier 2023".



MOTIFS





I - Sur la recevabilité de l'appel du requérant :



L'appel de [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] ayant été interjeté dans les formes et les délais légaux sera déclaré recevable.



II - Sur la prolongation du placement en rétention administrative :



Selon l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.



L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.



Selon le second alinéa de l'article R. 743-2 du même code, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. 



En l'espèce, c'est par de justes motifs, qui seront adoptés par la cour, que le premier juge a rappelé que l'erreur matérielle relative à la date de l'OQTF portée sur le registre mentionnant l'état civil de [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] ne lui a causé aucun grief.



Dès lors, ce moyen sera rejeté.



Par ailleurs, [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] ne développe aucun autre moyen au soutien de son appel.



Par conséquent, l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] sera confirmée.





PAR CES MOTIFS





DECLARONS recevable l'appel formé par [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I];



CONFIRMONS l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille le 5 avril 2025.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Aurélien CAMUS, greffier









Vincent NAEGELIN, Vice-président placé





N° RG 25/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOG



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 657 DU 08 Avril 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 08 avril 2025 :



- M. [S] [U]









- l'interprète









- l'avocat de M. [S] [U]









- l'avocat de M. LE PREFET DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [S] [U] le mardi 08 avril 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Loic LANCIAUX le mardi 08 avril 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le mardi 08 avril 2025











N° RG 25/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOG