Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 7 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 24/02898



Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 18 Octobre 2024 



S.A.R.L. DELAFOSSE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0007QVS



APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E0007WMR



INTIMEE



Nous, S. GANCE, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02898,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Décembre 2024,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 14 Mars 2025,



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons la S.A.R.L. DELAFOSSE aux dépens.



Fait à [Localité 4], le 07 Avril 2025



Le Magistrat de la Mise en Etat









S. GANCE