Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f60409ebd728244385682e
- Date
- 8 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02781 S.A.R.L. P.N.B [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2410P03 APPELANTE S.E.L.A.R.L. SBCMJ, représentée par Me [F] [G], liquidateur judiciaire de la SARL PNB [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-002 S.E.L.A.R.L. FHBX représentée par Maître [W] [J], administrateur judiciaire de la société PNB [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-002 INTIMEES Nous, S. GANCE, faisant fonction de Président, délégué à cette fonction par le Président de la Chambre,, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que la S.A.R.L. P.N.B, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Novembre 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A.R.L. P.N.B aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 8], le 08 Avril 2025 Le Magistrat Copie adressée aux avocats S. GANCE
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67f60409ebd728244385682e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel