Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f6040aebd7282443856838
- Date
- 8 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE --------------------- S.C.E.A. HAUT SOCIONDO C/ Madame [S] [U] veuve [M] --------------------- N° RG 24/05284 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBTK --------------------- DU 08 AVRIL 2025 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier, Le 08 avril 2025 dans la cause pendante ENTRE : S.C.E.A. HAUT SOCIONDO demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un ordonnance (R.G. 23/00340) rendu le 13 février 2024 par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 04 décembre 2024, D'UNE PART, ET : Madame [S] [U] veuve [M] née le 04 Juillet 1931 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Elodie FOURMON, avocat au barreau de LIBOURNE Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement de Me BIENVENU du 6 février 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Me FOURMON du 11 mars 2025 ; Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens. Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Magistrat,
Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f6040aebd7282443856838
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel