Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f6040cebd7282443856850
- Date
- 8 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE --------------------- Madame [E] [F] C/ Monsieur [Y] [Z], Madame [L] [Z] --------------------- N° RG 23/01896 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHHK --------------------- DU 08 AVRIL 2025 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Magistrat chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier, Le 08 avril 2025 dans la cause pendante ENTRE : Madame [E] [F] née le 10 Octobre 1993 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 22/03557) rendu le 06 mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 19 avril 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [Y] [Z] né le 05 Février 1966 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Madame [L] [Z] née le 05 Janvier 1962 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représents par Me Cécile RIDE, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement de Me [Localité 2] en date du 18 mars 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de Me RIDE en date du 31 mars 2025 ; Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que ses adversaires ont acceptés ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens. Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,
Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f6040cebd7282443856850
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel