Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE — 1 avril 2025

ARRET DU 1er Avril 2025 







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N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIQL

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S.C.E.A. DE BAURE





C/



REGION AQUITAINE



LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE





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 ARRÊT n° 225-25







COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale







Prononcé à l'audience publique du 1er Avril 2025 par Nelly EMIN



La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire 



ENTRE :



S.C.E.A. DE BAURE

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU





APPELANTE d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AGEN en date du 02 Août 2024



d'une part,

 



ET :



REGION AQUITAINE

[Adresse 1]

[Localité 3]



LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE

AGRICOLE Etienne Restat

[Adresse 6]

[Localité 4]







INTIMES



 d'autre part, 























A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Avril 2025 devant Nelly EMIN, Conseiller, Pascale FOUQUET, Conseiller, Anne Laure RIGAULT, Conseiller, assistés de Laurence IMBERT,greffier, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.





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Attendu que la S.C.E.A. DE BAURE a interjeté appel d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AGEN du 02 Août 2024 rendu dans l'instance qui l'oppose à la REGION AQUITAINE et au LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ;



Attendu que l'appelant a sollicité le retrait de l'affaire du rôle par courrier du 31mars 2025;



Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée;



Qu'en l'espèce, la S.C.E.A. DE BAURE n'a pas justifié avoir fait délivrer l'assignation à jour fixe aux intimées; qu'elle se trouve donc être la seule partie constituée devant la cour;



Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ordonner le retrait du rôle de la présente affaire et de dire que l'affaire pourra être rétablir à la demande de l'une des parties ;





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Vu les articles 382 et 383 du nouveau code de procédure civile,



Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite au registre général sous le numéro N° RG 24/00846,



Dit que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.



Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par Laurence IMBERT, greffière, présente lors du prononcé.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE