Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MARCEL, dont le siège social est [Adresse 6] (RCS Paris 537 456 956) représentée par son gérant M. [E] [I], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Lionel-David Loutaty, avocat au barreau de Versailles, [Adresse 5], présent.

 * Mme [V] [U], demeurant [Adresse 1], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL MARCEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537456956 et exerce une activité d'achat, création, exploitation, mise ou prise en gérance directement ou par l'intermédiaire de filiales, de tous fonds de commerce sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL MARCEL emploie 5 salariés.

 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 441 240,00 euros.
 * le passif s'élève à 240 492,00 euros dont 191 055,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 30 803,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de l'emplacement sujet à nombreuses manifestations (gilets jaune, retraites), d'une perte de clientèle due au déménagement d'un immeuble entier (sanofi), baisse drastique de la trésorerie qui a entraîné un report des charges fiscales et sociales.
 
 Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable au redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL MARCEL
[Adresse 6]
Enseigne : JEAN-CLAUDE BIGUINE
Activité : Achat, création, exploitation, mise ou prise en gérance directement ou par l'intermédiaire de filiales, de tous fonds de commerce, notamment coiffure.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537456956

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [K] [Adresse 7], administrateur judiciaire, laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Claudia Mercier [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président