Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

*1DE/06/40/31/72*

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique PAINN, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 920 630 142) représentée par son gérant M. [P] [D], demeurant [Adresse 1], présent assisté de Me Vincent Christin, avocat (C1018), non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique PAINN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920 630 142 et exerce une activité de boulangerie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique PAINN emploie 2 salariés.

 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 410 139,00 euros.
 * le passif s'élève à 288 778,57 euros dont 16 365,72 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * un passif trop important,
 * malgré les efforts engagés, ils n'ont pas permis d'atteindre son objectif.
 
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique PAINN
[Adresse 4]
Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, briocherie, croissanterie, sandwicherie, glaces, salon de thé, traiteur, cuisine ; vente de boissons à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920630142
Autre établissement : chez Sarl [P] Sasu, [Adresse 3] Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2025 qui correspond aux salaires impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président