Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f63057a9d5adc260545899
- Date
- 1 avril 2025
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version préliminaireFaits
Deux affaires distinctes sont en cours devant le tribunal des activités économiques du Mans, enregistrées sous les numéros 2024 008278 et 2025002246. Ces deux affaires présentent des liens juridiques ou factuels justifiant leur traitement conjoint.
Procédure
Le tribunal a été saisi d'une demande de jonction des deux procédures. Le tribunal a rendu une ordonnance de jonction à l'audience publique du 01/04/2025.
Question juridique
La question posée au tribunal était de savoir si les deux affaires devaient être jointes pour une meilleure administration de la justice.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la jonction des deux affaires. Cette décision vise à assurer une cohérence dans le traitement des litiges et à éviter des décisions contradictoires.
Texte intégral
JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008278 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002246. Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/04/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f63057a9d5adc260545899
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel