Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f6309aa9d5adc260546a49
- Date
- 1 avril 2025
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version préliminaireFaits
['Deux affaires distinctes sont en cours devant le tribunal des activités économiques du Mans.', 'La première affaire est enregistrée sous le numéro 2025 001852 et la seconde sous le numéro 2025002130.']
Procédure
["Le tribunal a été saisi d'une demande de jonction des deux affaires.", "La décision est rendue à l'audience publique du 1er avril 2025."]
Question juridique
Le tribunal doit-il ordonner la jonction des deux affaires en cours ?
Solution
source officielle['Le tribunal ordonne la jonction des deux affaires pour une meilleure administration de la justice.', 'Les dossiers sont désormais traités ensemble sous un même numéro de répertoire.']
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001852 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002130. Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/04/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f6309aa9d5adc260546a49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel