Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 1 avril 2025

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 19/03/2025, Monsieur [D] [Z] agissant en sa qualité de gérant de [5] (SARL) - [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 528 723 695, transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que suivant courriel en date du 24 mars 2025, Monsieur [D] [Z] a sollicité le renvoi de l’examen de sa demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixée le 25/03/2025, à une date ultérieure, en raison de son indisponibilité due à la panne de son véhicule automobile lui empêchant de se rendre à ladite audience.

Attendu qu’à l’audience du 25/03/2025, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que suivant courriel en date du 31 mars 2025, Monsieur [D] [Z] a de nouveau sollicité que l’examen de sa demande soit renvoyé à l’audience du 15 avril prochain, en précisant être actuellement en période d’essai et n’avoir pu se rendre disponible pour l’audience de ce jour mais indique toutefois vouloir être entendu par le tribunal afin d’exposer les motifs de sa demande d’ouverture de procédure de liquid ation judiciaire au bénéfice de sa société, la SARL [5].

Attendu qu’aux termes de sa déclaration de cessation des paiements, Monsieur [D] [Z] indique qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la diminution importante de l’activité, de l’augmentation des charges notamment le prix du carburant et le coût de l’assurance, de l’augmentation des vols de carburant et des pannes importantes subies sur un véhicule en location longue durée.

Qu’enfin, il précise que le contrat de location longue durée du véhicule nécessaire à son activité arrive à échéance et que la société n’est plus en capacité financière de souscrire un autre cont rat pour un nouveau véhicule et que le niveau d’activité de la société est trop faible pour pouvoir honorer les dettes générées.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis à l’audience de ce jour, en chambre du conseil, indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexé es et des observations formulées lors de l’audience que l'entreprise dont il s 'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que Monsieur [D] [Z] a déposé le 19 mars 2025, au greffe de ce tribunal, une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de sa société, la SARL [5], mentionnant une date de cessation des paiements au 28/02/2025.

Attendu que par courriel en date du 31/03/2025, Monsieur [D] [Z], gérant de la SARL [5], a de nouveau sollicité le renvoi de l’examen de sa demande à l’audience du 15 avril prochain en raison de son indisponibilité.

Attendu que le tribunal ne fera pas droit à cette demande, l’examen de l’affaire prévu initialement à l’audience du 25/03/2025, ayant déjà été renvoyé à l’audience de jour et ce sur demande de Monsieur [Z].

Qu’en effet, sa déclaration de cessation des paiements mentionne une date de cessation des paiements au 28/02/2025, qu’ainsi le tribunal considère qu’il y lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ******************

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2025.

Donne acte à Monsieur [Z] [D] de ce qu'il déclare dans sa déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 19/03/2025, que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de [5] (SARL) - [Adresse 1], transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur.

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal En qualité de Juge Commissaire.

SELARL [4] prise en la personne de Maître [P] [W] - [Adresse 2]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [F] [T] - [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce [5] (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier



Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole