Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 avril 2025

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 25/06/2024, [4] (SAS) - [Adresse 1], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 27/03/2025, la SELARL [3] prise en la personne de Maître [V] [F], [Adresse 2], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de [4] (SAS), [Adresse 1] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de [4] (SAS) en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité d’un mois .

Attendu que le représentant légal de l'entreprise de la SAS [4] et le représentant des salariés se sont engagés à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que la société n’a plus de perspective d’activité et qu’en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [4] en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 30/04/2025 afin d’achever les chantiers en cours.

Attendu que le dirigeant de la SAS [4], confirme la situation dans laquelle se trouve sa société telle qu’exposée par le mandataire judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique ne pas avoir d’observation à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire , les résultats de la société ne permettant pas la présentation d’un plan de redressement.

Attendu que la société a vu son carnet de commandes chuter, entraînant une absence de nouveaux devis signés et en conséquence de nouveaux chantiers.

Attendu que la société a toutefois des chantiers à terminer, et qu’en conséquence, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 30 avril 2025 afin de permettre à la société de terminer s es chantiers en cours.

Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu’aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [4] (SAS) en autorisant jusqu'au 30/04/2025 la poursuite de l’activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641- 2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ****************

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question.
Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [Y], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame [M], collaboratrice.
Constate la comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024008278 et 2025002246.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [4] (SAS) - [Adresse 1]

Met fin à la période d’observation.

Autorise jusqu'au 30/04/2025 la poursuite de l’activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur CLEDIERE Pascal en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL [3] prise en la personne de Maître [V] [F] - [Adresse 2]

 * [Adresse 2]
 
 en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail. En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier



Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole