Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/03777 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP46

03-CPAEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[14]

MINUTE N°
N° RG 23/03777 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP46
NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage 


JUGEMENT CIVIL
DU 08 AVRIL 2025


EN DEMANDE

Madame [Y] [R] [T]

[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 10]


représentée par Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



EN DÉFENSE 

Monsieur [W] [N]

[Adresse 5]
[Localité 11]


représenté par Me Vincent Remy HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Catherine VANNIER

assistée de : Emilie LEBON, Greffière


Me Frédéric CERVEAUX
Me Vincent remy HOARAU




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 26 novembre 2024
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 avril 2025






Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Frédéric CERVEAUX, Me Vincent remy HOARAU
Copie Me DUCARNE
délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/03777 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP46

03-CPAEX

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [W] [N] et Madame [Y] [R] [T]; 

Pour y parvenir : 
DESIGNE pour y procéder Maître [D] [I], notaire à SAINT-DENIS, et rappelle que les opérations de partage se feront sous la surveillance du Juge commissaire de ce tribunal, qui fera son rapport en cas de difficultés;

DESIGNE le Juge commissaire de ce Tribunal pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, 


DIT qu’il appartiendra au notaire de : 
- Convoquer les parties ; 
- Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; 
- Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile ; 
- Procéder à l’évaluation du terrain et de la construction sis à [Localité 17] sis [Adresse 4], cadastré section BS numéro [Cadastre 1], lieudit “[Adresse 6]” d’une surface de 4a 93ca - [Localité 9], sur lequel le couple a fait édifier une construction.
- procéder à l’évaluation de la parcelle contigue, cadastrée HN numéro [Cadastre 2], lieudit “[Adresse 7] [Localité 8] [Adresse 16].

ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes 
- les actes notariés de propriété pour les biens immobiliers ; 
- les contrats de prêt, 
- les tableaux d’amortissement;

DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [12] et [13] ; 

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 

RAPPELLE que : 
- Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; 
- En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; 
- Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex:injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ; 
- Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ; 
- En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; 
- Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ; 

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ; 

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.


Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente