Tribunal Judiciaire · Chambre 6 — 9 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 6

Affaire : N° RG 25/02045 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UIC

Numéro de minute : 25/00314

S.C.I. [Adresse 1]
Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

C/
S.D.C. DU [Adresse 2], repréenté par son syndic
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès-qualité d’assureur de la société AB ENVIRONNEMENT
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualité d’assureur de la société ESPACES LIBRES
S.A.S. OTEIS
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
Représentant : Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290
S.A.S. BTP CONSULTANTS
Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.R.L. ESPACES LIBRES
Représentant : Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2072
S.A.S. GESTEN
Représentant : Me Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0639
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ès-qualité d’assureur de la société GESTEN
Représentant : Me Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0639
S.C.A. UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
Représentant : Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0153
S.A. SMA ès-qualité d’assureur de la société UTB
Représentant : Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0153
S.A. ALBINGIA ès-qualité d’assureur DOC, CNR et TRC de la SCI [Adresse 1]
Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579
S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT





ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 26 février 2025,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [R], ordonnée en référé le 4 décembre 2023, 

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. 

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [R], désigné par ordonnance du 4 décembre 2023, sont actuellement en cours. 

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [R] désigné par ordonnance du 4 décembre 2023; 

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; 

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/5 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 02 juillet 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d'expertise, justification de l'état d'avancement des opérations d'expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, dès lors qu'un sursis à statuer est ordonné jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037).

Fait à [Localité 3], le 09 Avril 2025, 

Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Président,

Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Guillaume BRET, Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, Maître [Z] [M] de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, Maître [O] [X] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Maître [I] [H] [A] de la SELARL [I] & IZ, Maître [V] [D] de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître [T] [E] de la SELARL REIBELL ASSOCIES