Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 11]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 12]




RÉFÉRENCES : N° RG 24/11559 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LYM

Minute : 



DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Du 09 Avril 2025





























Copie conforme délivrée le :


à : Me Romain HAIRON
 Madame [Z] [B]


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Prononcé en audience publique du 09 Avril 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES MERCURIALES “PARKING P2", sis lieudit “ [Adresse 13]” volume 2 de la parcelle Z n°[Cadastre 5] - [Adresse 2], volume n°2 et parcelle Z n°[Cadastre 6] et de la parcelle Z n°[Cadastre 7] - [Localité 10]
Représenté par son syndic : Cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY), 
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [B]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Décembre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son avocat Me Romain HAIRON a déclaré expressément par couriel en date du 01 avril 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT