Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 8]
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Fax : 01.48.44.08.02

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RÉFÉRENCES : N° RG 24/09408 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BKL

Minute : 



DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Du 09 Avril 2025































DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Prononcé en audience publique du 09 Avril 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR:

Syndicat des Copropriétaires de la résidence “ [Adresse 11]" sis [Adresse 5]
Représenté par son syndic : Société SEGINE, SAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Salomé GRANGÉ, avocat au barreau ded HAUTS-DE-SEINE


DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non comparant, ni représenté

Madame [K] [P] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Septembre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son avocat Me Dominique DEMEYERE, lui même substitué à l’audience par Me Salomé GRANGÉ, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







Copie conforme délivrée le :

à : Me Dominique DEMEYERE 
 Madame [K] [P] épouse [Z]
 Monsieur [U] [Z]