Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]




RÉFÉRENCES : N° RG 25/00716 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ROT

Minute : 



DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Du 09 Avril 2025





























DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Prononcé en audience publique du 09 Avril 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;


DANS L'AFFAIRE ENTRE :


DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] 
Représenté par son syndic : Société GID
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS 


DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Comparant en personne

Madame [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Janvier 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur , représenté par son avocat la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, a déclaré expressément par courriel en date du 27-03-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par Monsieur [N] [K] à l’audience et Madame [R] [K] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir .

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT








Copie conforme délivrée le :

à : SELARL CABINET [U] - GABAY - COHEN 
 Madame [R] [K]
 Monsieur [N] [K]