Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 9 avril 2025

6EME CHAMBRE CIVILE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 Avril 2025 
61A

RG n° N° RG 25/02823 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IXJ

Minute n° 


AFFAIRE :

[S] [Z]
C/
[Adresse 14], [X] [P], [F] [K] épouse [I], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE, Mutuelle MUTAMI
intervenant volontaire
S.A. MAAF ASSURANCES



Grosse Délivrée 
le :
à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES
la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES
la SCP DEFFIEUX - [D] - JULES
Me Catherine L’HYVER




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, 
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE.


JUGEMENT:

Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe


DEMANDERESSES

Madame [F] [K] épouse [I]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX


PARTIE INTERVENANTE

S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 15]
[Localité 11]

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX





DEFENDERESSES

Madame [S] [Z]
née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX


[Adresse 14]dénommée GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 10]

représentée par Maître Marie-anne BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX


Madame [X] [P]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX


CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 16]
[Localité 6]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX






Mutuelle MUTAMI prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Localité 5]

représentée par Me Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu la requête déposée le 24/03/2025 par Me [D] suite au jugement rendu le 05/03/2025 dans une affaire enrôlée sous le N° RG 22/06032 au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Vu l’article 462 du Code de procédure Civile,

Attendu que Me [D] sollicite la rectification d’erreur matérielle affectant le jugement dans son placet, en ce que ledit jugement a ommis d’inscrire l’intervention volontaire de la SA MAAF ASSURANCES représentée par Me [D],

qu’ elle a conclu qu’il s’agissant d’une simple erreur matérielle et a demandé au tribunal de rectifier son jugement,

qu’il convient donc de rectifier le jugement concerné comme demandé par la requérante,


PAR CES MOTIFS

le tribunal par décision contradictoire et en dernier ressort,

Dit rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu dans l’affaire inscrite au rôle du
tribunal judiciaire de Bordeaux n° RG 22/06032 

en ce que page 2 il sera rajouté au niveau du placet :

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 15]
[Localité 11]

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

le reste du jugement restant inchangé ;

DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de minute de la décision rectifiée ;

DIT que la décision rectificative sera notifiée selon les mêmes formes que le jugement en date du 05/03/2025 

MET les dépens à la charge de l’Etat.


Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT