Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 9 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 25/01326 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQB


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE





Le 09 avril 2025 à Heures

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 mars 2025 par la PREFECTURE DE LA DROME à l’encontre de [F] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 14/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON ordonnant la remise en liberté de [F] [G], l’ordonnance étant infirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON DU 16 mars 2025, la rétention administrative étant prolongée pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2025 reçue et enregistrée le 08 Avril 2025 à 14h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [F] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, 

[F] [G]
né le 15 Février 2003 à [Localité 2] (ITALIE)

préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative 

présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[F] [G] a été entendu en ses explications ;

Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français du 24 novembre 2023 a été notifiée à [F] [G] le 29 novembre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 11 mars 2025 notifiée le 11 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 14/03/2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 08 Avril 2025 , reçue le 08 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'intéressé de son identité ;

En ce que malgré les diligences entreprises par l’autorité administrative, la nationalité de [F] [G] n’est toujours pas établie, les autorités croates, italiennes, kosovares, bosniennes ayant été en mesure de préciser que l’intéressé n’est pas reconnu comme un de leurs ressortissants ; que l’autorité administrative est en attente d’une réponse des autorités macédonniennes, ces dernières ayant été relancées le 4 avril 2025 ; 

Qu’il est justifié en l’espèce des diligences réalisées par l’autorité administrative afin de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement, la réalité desdites diligences n’étant pas contestée ; 

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 08 Avril 2025 de la PREFECTURE DE LA DROME et de prolonger la rétention de [F] [G] pour une durée supplémentaire de trente jours ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la PREFECTURE DE LA DROME à l'égard de [F] [G] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [F] [G] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [F] [G] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;


 LE GREFFIER LE JUGE