Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 6]











N° RG 23/02783 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSYR



Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 08 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 08 avril 2025 
 
partie demanderesse

MSA AIN RHONE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en la personne de madame [F] [O]

partie défenderesse

Madame [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Charlotte PICHELINGAT, avocate au barreau de LYON

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Marie-Claude APRUZZESE
Assesseur collège salarié : Souad SELLAMI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration orale de désistement d’instance de la MSA AIN RHONE lors de l’audience ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance de la MSA AIN RHONE,

Constate l’extinction d’instance introduite par la MSA AIN RHONE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 08 avril 2025 dont la minute a été signée par leprésident et la greffiere.

Doriane SWIERC
Greffiere 
Jérôme WITKOWSKI
Président

Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

MSA AIN RHONE

[S] [W]


Me Charlotte PICHELINGAT, vestiaire : 1306


 Une copie certifiée conforme au dossier