Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 25/00435 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OGY
()





Minute n° : 



Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[T] [L]
[9] [Localité 8]


Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 09 Avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 09 avril 2025
Acte de saisine de la juridiction : 26/02/2025
Objet du recours : Rejet parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social (rejet AESH)

partie demanderesse

Monsieur [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]


partie défenderesse

[9] [Localité 8]
[Adresse 7] [10]
[Adresse 1]
[Localité 6]


Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [G] [I]
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffière : Florence ROZIER
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [T] [L],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [T] [L],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 09 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.


Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président