Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 9 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]


N° RG 25/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TI5
Ordonnance du : 09 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 1er avril 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 03 avril 2025 portant transfert en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence à l’hôpital de [Localité 7], conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [F] [I]
né le 17 Mars 1981 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 04 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] reçue au greffe le 04 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [F] [I] assisté de Maître KHATCHATRIAN Anjélika, avocat de permanence, 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteurr [C] [A], médecin de l’établissement, en date du 04 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [F] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 09 Avril 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ






N° RG 25/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TI5

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [F] [I] le 09 Avril 2025,
L’intéressé, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître KHATCHATRIAN Anjélika, avocat de permanence le 09 Avril 2025
L’avocat, 





- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] le 09 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 09 Avril 2025
 
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Avril 2025.

Le Greffier,