Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 9 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 25/01324 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TP2


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 09 avril 2025 à Heures

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 janvier 2025 par la PREFECTURE DE SAVOIE à l’encontre de [W] [L] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 29/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 24/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance du Premier Président d la Cour d’Appel de [Localité 1] du 26 février 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 25/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2025 reçue et enregistrée le 08 Avril 2025 à 14h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [L] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon 

[W] [L] [G]
né le 05 Février 2002 à [Localité 2] (LIBYE)

préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 

présent à l'audience, 
assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de Mme [B] [R], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 
DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [L] [G] a été entendu en ses explications ;

Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [L] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [W] [L] [G] le 05 novembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 25 janvier 2025 notifiée le 25 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [L] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 29/01/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [L] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 24/02/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [L] [G] pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance du Premier Président d la Cour d’Appel de [Localité 1] du 26 février 2025 ; 

Attendu que par décision en date du 25/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Attendu que, par requête en date du 08 Avril 2025, reçue le 08 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu que malgré les différents alias dont a pu user [W] [L] [G], les autorités consulaires tunisiennes l’ont reconnu comme étant un de leurs ressortissants permettant ainsi la mise en oeuvre de l’éloignement de l’intéressé ; que bien que prévu sur le vol du 15 mars 2025, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée compte tenu du refus de [W] [L] [G] d’embarquer, ce dernier réitérant son refus d’embarquer sur le vol du 5 avril 2025 contraignant l’autorité préfectorale à formaliser une nouvelle demande ; 

Que ces éléments établissent que malgré l’obstruction de [W] [L] [G], il existe des perspectives que la mesure d’éloignement puisse s’exercer dans le délai supplémentaire qui est sollicité ; 

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 08 Avril 2025 de M. PREFET DE SAVOIE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [W] [L] [G] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. PREFET DE SAVOIE à l'égard de [W] [L] [G] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [L] [G] régulière ; 

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [W] [L] [G] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;


 LE GREFFIER LE JUGE