Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 16]


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Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 21/32705 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CTXR4
AP
N° MINUTE : 
AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT 
rendu le 08 Avril 2025
DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 - Etat des personnes
[Adresse 19] de Paris
[Localité 9]


DÉFENDEURS

Monsieur [U] [E] 
[Adresse 6]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Non représenté

Madame [F] [E]
[Adresse 10]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Maître Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/048092 du 18/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])


PARTIE INTERVENANTE 

Madame [H] [O] , en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [W], [B] [E] né le [Date naissance 2] à [Localité 18],
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Maître Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/036563 du 26/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) 
Décision du 08 Avril 2025
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 21/32705 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXR4 

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République, 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente
Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente
Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Madame Founé GASSAMA, Greffière à l’audience des débats et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,


DÉBATS

A l’audience du 04 Mars tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025. 


JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame PEREGO, Vice-Présidente, pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

DIT que M. [U] [E], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 15] ([Localité 20] Français), n'est pas le père de l’enfant [W], [B] [E] né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 18] de Mme [F] [E], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [U] [E] le 24 mai 2012 devant l’officier de l’état civil de [Localité 17] sous le numéro 899 à l’égard de l’enfant de Mme [F] [E], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [W], [B] [E] né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 18] de Mme [F] [E], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire), dressé le 13 septembre 2012 sous le numéro 2382 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 18], et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 24 mai 2012 devant l’officier de l’état civil de [Localité 17] sous le numéro 899 ;

DIT que l’enfant [W], [B] [E] n’est pas de nationalité française par filiation paternelle ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [U] [E] et Mme [F] [E] in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.


Fait et jugé à [Localité 16] le 08 Avril 2025.

La Greffière Pour La Présidente empêchée
Audrey HALLOT Alice PEREGO