Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 23/35034 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3JH

AP

N° MINUTE : 
AIDE JURIDICTIONNELLE


JUGEMENT 
rendu le 08 Avril 2025
DEMANDERESSE

Madame [T], [R] [D] [B]
Domiciliée chez Mme [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Geoffroy BALONGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0555
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-001470 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])




DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Y] [N] [S] [W] [M]
Domicilé [Z] Mme [L]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Maître Sonia ELGHOZI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC244



MINISTÈRE PUBLIC

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République, 






Décision du 08 Avril 2025
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 23/35034 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3JH 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente
Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente
Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Madame Founé GASSAMA, Greffière à l’audience des débats et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,


DÉBATS

A l’audience du 04 Mars 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025. 


JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame PEREGO, Vice-Ptrésidente pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 






[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Le tribunal,


Dit que M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (Togo), n’est pas le père de [A], [H], [I], [G] [M] né à [Localité 8] (Val-de-Marne) le [Date naissance 3] 2020, de [T] [R] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Cameroun) ;

Annule la reconnaissance effectuée le 29 juin 2020 par M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M], à l’égard de [A], [H], [I], [G] [M] né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 8] (Val-de-Marne), de [T] [R] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Cameroun) ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [A], [H], [I], [G] [M] né le [Date naissance 3] 2020, de [T] [R] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Cameroun) dressé le 3 décembre 2020 sur les registres de la mairie de [Localité 8] (Val-de-Marne) sous le numéro 3283, et en marge de l’acte de reconnaissance dressé le 29 juin 2020 sur les registres de la mairie de [Localité 11] (Val-de-Marne) sous le numéro 000046/2020 ;

Dit que l’enfant se nommera [D] [B] ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [A], [H], [I], [G] [M] né le [Date naissance 3] 2020, de [T] [R] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Cameroun), dressé le 3 décembre 2020 sur les registres de la mairie de [Localité 8] (Val-de-Marne) sous le numéro 3283 ;

Déboute M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M] de sa demande de droit de visite ;

Déboute M [U] [Y] [N] [S] [W] [M] de sa demande de dommages et intérêts ; 

Rejette le surplus des demandes ;

Déboute M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M] et Mme [T] [R] [D] [B] in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.


Fait et jugé à [Localité 12] le 08 Avril 2025.


La Greffière Pour la Présidente empêchée

Audrey HALLOT Alice PEREGO