Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre 



N° RG 21/08274 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUUYW

N° MINUTE : 


Assignation du :
14 Juin 2021


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Avril 2025

DEMANDEURS 

Monsieur [M] [R]
[Adresse 11]
[Localité 5] (ITALIE) 

Madame [G] [R]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 12] (BRÉSIL)

Représentés par Maître Catherine PEULVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1575


DEFENDEURS 

S.C.I. [13], prise en la personne de sa gérante Madame [X] [B]-[R]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0044

Madame [X] [E] [I] [B]-[R]
[Adresse 8]
[Localité 10]

Représentée par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139


Monsieur [L] [P] [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Monsieur [F] [P] [D] [C]
[Adresse 9]
[Localité 7]

Représentés par Maître Aurélien DELECROIX, et par Maître Victoria KOPEC de la SELEURL LFK Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0968


* * * 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. 


DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Avril 2025.


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en premier ressort


* * * 

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 9 septembre 2004, [U] [R], [X] [B], [L] et [F] [C] ont constitué la société [13] d’un capital social de 580.000 euros.

Par acte du 8 octobre 2004, cette société a acquis au prix de 580.000 euros une maison à [Localité 2].

Par acte notarié du 19 septembre 2008, [U] [R] a cédé à [X] [B] ses parts dans la société au prix de 108.000 euros.

[U] [R], dont le dernier domicile était à [Localité 14], est décédé le [Date décès 4] 2018 laissant pour lui succéder:
[X] [B], son épouse séparée de biens,[M] et [G] [R], ses enfants.

Par actes des 14 juin et 6 octobre 2021, [M] et [G] [R] ont assigné [X] [B], [L] et [F] [C] et la société [13] devant le tribunal de céans aux fins pour l’essentiel, en l’état de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, de:
ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de [U] [R] et du régime matrimonial des époux [R]-[B] et commettre à cet effet un juge et un notaire,fixer à l’actif de la succession une créance de 6.144,64 euros sur [X] [B] en remboursement de fonds versés sur son compte personnel par l’assureur maladie du défunt pour des frais médicaux exposés par ce dernier,condamner la société [13] à verser au notaire commis une somme de 117.049 euros pour le compte de la succession.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par actes du 10 juillet 2023, [M] et [A] [R] ont saisi le tribunal judiciaire d’Aix en Provence aux fins de condamner la société [13] à verser au notaire commis au partage de la succession de [U] [R] une somme de 117.049 euros pour le compte de la succession.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, la société [13] sollicite:
le sursis à statuer dans l’attente de décisions à venir du tribunal judiciaire d’Aix en Provence et de son juge de la mise en état,la condamnation de [M] et [G] [R] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, la société [13] se désiste de son incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 février 2025, [X] [B] accepte le désistement d’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, [M] et [G] [R] acceptent le désistement d’incident et sollicitent la condamnation de la société [13] à leur verser une somme de 3.000 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé le 26 mars 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 avril suivant.


MOTIFS


Vu les conclusions d’incident de la société [13] notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025;

Vu les conclusions d’incident d’[X] [B] notifiées par voie électronique le 27 février 2025;

Vu les conclusions d’incident de [M] et [G] [R] notifiées par voie électronique le 21 mars 2025;


Accepté, le désistement d’incident de la société [13] est parfait.

L’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles d’incident, [M] et [G] [R] ayant choisi d’assigner la société [13] dans la présente instance pour lui réclamer le paiement d’une somme d’argent, puis de retirer cette demande de leurs conclusions notifiées en juin 2023 avant d’assigner aux mêmes fins la société [13] devant le tribunal judiciaire d’Aix en Provence.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la société [13] de son incident;

DÉBOUTONS [M] et [G] [R] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RÉSERVONS les dépens;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mai 2025 à 13 heures 30 pour dépôt par les demandeurs de conclusions au fond au plus tard le 19 mai 2025 et à défaut clôture partielle à leur encontre;

Faite et rendue à Paris le 09 Avril 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM