Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 4 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/06282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BV7

N° MINUTE : 
8/2025






JUGEMENT 
rendu le vendredi 04 avril 2025


DEMANDEURS
Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

Madame [U] [E] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010



DÉFENDERESSE
Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 10 février 2025


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 04 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BV7

EXPOSÉ DES DEMANDES 

Monsieur [N] [D], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de la mineure [U] [E] [D] née le 20 septembre 2005, a réservé auprès de la Société TUNISAIR deux billets d’avion pour un vol [Localité 4]-Tunis à la date du 24 avril 2023. Il est exposé un retard de plus de trois heures (4h02). 

Par requête enregistrée le 14 novembre 2023, monsieur [N] [D] à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de la mineure [U] [E] [D] à la date de la saisine, sollicite :
- une indemnisation forfaitaire de 250 € pour chacune des parties, en raison du retard, sur le fondement de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 500 €,
- des dommages-intérêts pour résistance abusive d’un montant respectivement de 300 €, soit un total de 600 €,
- la prise en charge des frais irrépétibles à raison d’un montant respectif de 1000 €, soit un total de 2000 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, monsieur [D], représenté par son conseil, confirme ses demandes et s’oppose à tout renvoi nouveau renvoi. 

La Société TUNISAIR, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 27 février 2024, n’a pas comparu à l’audience de renvoi, ni fait connaître un motif d’empêchement.

L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige. 

MOTIFS,

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [W] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard ou de perte de temps de trois heures ou plus d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [W], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers”.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.

L’article 7 du Règlement Communautaire, applicable fixe une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à :

-a) 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins,
-b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres,
-c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). 

Il est établi que le vol est d’une distance de 1317 kilomètres.

La Société TUNISAIR, est défaillante à la présente instance pour contester que les parties demanderesses soient arrivées à destination avec plus de trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue. Il en est au demeurant justifié au dossier par les cartes d’embarquement et l’historique du vol.

La Compagnie aérienne, ne justifie pas, également du fait de sa carence à la procédure, de la survenance de circonstances extraordinaires. Elle ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité. 

Les requérants sont donc fondés à se prévaloir de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 susvisé pour de tels vols, à savoir respectivement une somme de 250 € pour chacune des parties, soit un total de 500 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil;

La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant et à la mise en demeure. La présente instance qui a pourtant fait l’objet d’un renvoi n’a pas davantage produit d’effet.

L’attitude du transporteur caractérise donc une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales. 

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice du requérant, à titre personnel, pour un montant de 150 €. 

Il sera donc fait droit à la demande pour cette seule somme.

La demande indemnitaire concernant la mineure doit être écartée, en raison de la nature du préjudice invoqué. 

Sur les dépens et les frais irrépétibles
 
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant la totalité des frais de représentation engagés. La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus sera rejeté. 


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société TUNISAIR à verser à monsieur [N] [D], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de madame [U] [E] [D], mineure à la date de la saisine de la juridiction, les sommes de:
- 500 € (250 € x 2), représentant l’indemnisation forfaitaire, 
- 150 € , à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 

Condamne la Société TUNISAIR aux dépens de l’instance et la condamne à verser à monsieur [N] [D] la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus et toute autre demande.


Fait et jugé à [Localité 3] le 04 avril 2025

le greffier le Président