Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 8 avril 2025

Décision du 08 Avril 2025
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 21/34242 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHKI 

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 21/34242 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUHKI

SC
N° MINUTE : 
AIDE JURIDICTIONNELLE


JUGEMENT 
rendu le 08 Avril 2025
DEMANDEUR

Monsieur [L] [D]
Domicilié auprès du [Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Maître Khalida ACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0208


DÉFENDEURS

Madame [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non représentée

Monsieur [P], [Y] [W]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représenté par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire # P73 et par Maître Laure LUCQUIN, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant,


PARTIE INTERVENANTE 

Madame [N] [H], en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [Z], [S], [F] [U] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Maître Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/045256 du 08/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
MINISTÈRE PUBLIC

Madame [S] MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République, 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente
Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente
Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Madame Founé GASSAMA, Greffière à l’audience des débats et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition, 


DÉBATS

A l’audience du 04 Mars 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025. 


JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame PEREGO, Vice-Présidente, pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 




[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS 

Le tribunal,

REJETTE la demande de désistement d’instance de M. [L] [D] ; 

DEBOUTE M. [L] [D] de l'ensemble de ses demandes ; 

ANNULE la reconnaissance de l’enfant [Z], [S], [F] [U], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 14], effectuée par M. [L] [D] le 27 juin 2019 à la mairie de [Localité 15] ; 

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de reconnaissance numéro 1571, souscrite le 27 juin 2019 par M. [L] [D], né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 16] (Sénégal), devant l’officier de l’état civil de [Localité 15] ;

CONDAMNE M. [L] [D] au règlement des dépens, en ce compris les frais liés à l'expertise et ceux liés à la désignation de l’administrateur ad hoc.

Fait et jugé à [Localité 12] le 08 Avril 2025.

La Greffière Pour La Présidente empêchée
Audrey HALLOT Alice PEREGO