Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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N° RG 24/51900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ICB

N° : 11-CH

Assignation du :
08 Mars 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 09 avril 2025



par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. 

DEMANDERESSE

La société SCI Canopée Investissement, société civile immobilière dont le siège est situé [Adresse 3] représentée par la société HumaKey, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocats au barreau de PARIS - #P0436




DEFENDERESSE

La société S.A.S. THE OZ ANCIENNEMENT DENOMMEE THE OTHER STORE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocats au barreau de PARIS - #P0248








DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l'assignation en référé délivrée le 8 mars 2024 par la SCI Canopée Investissement à la société The Oz devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 28 février 2025 après une conciliation ;

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole et de désistements réciproques déposées et soutenues oralement par les parties à l’audience du 19 mars 2025 ;

Vu les articles 2044 du code civil et 127 et suivants, 1565 et 394 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

L’article 131, alinéa 2, du même code prévoit qu’à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière gracieuse.

Aux termes de l’article 1565, alinéa 1er, du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Enfin, aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Au cas présent, les parties sollicitent l'homologation du protocole transactionnel signé le 28 février 2025 en présence du conciliateur de justice et elles se désistent respectivement de leur instance et de leur action. 

Il y a donc lieu de conférer force exécutoire à l'accord des parties et de leur donner acte de leurs désistements réciproques.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance non publique, contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole transactionnel signé le 28 février 2025 par la SCI Canopée Investissement et la société The Oz, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;

Constatons le désistement d’instance et d’action des parties et le déclarons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5] le 09 avril 2025

La Greffière, La Présidente,



Célia HADBOUN Rachel LE COTTY