Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me GONTHIER (B0170)
 Me TISSOT (D0044)
 Me RIONDET (R0024)


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18° chambre 
2ème section


N° RG 24/03955 
N° Portalis 352J-W-B7I-C367K

N° MINUTE : 3

Assignation du :
14 Février 2024













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 09 Avril 2025
DEMANDERESSES 

S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE BIOT-CLICHY (RCS de BORDEAUX n°438 105 868)
[Adresse 13]
[Localité 9]

représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0170

DÉFENDEURS 

Monsieur [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 12]

Madame [J] [U] veuve [X]
[Adresse 7]
[Localité 15]

représentés par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0044

Madame [T] [A] veuve [X]
[Adresse 5]
[Localité 14]

Monsieur [V] [X]
[Adresse 5]
[Localité 14]

représentés par Maître Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0024

Madame [K] [X] épouse [F]
[Adresse 10]
[Localité 17]

défaillante

Madame [D] [X] épouse [R]
[Adresse 6]
[Localité 14]

défaillante

Monsieur [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 14]

défaillant

Monsieur [I] [X]
[Adresse 8]
[Localité 16]

défaillant

Madame [S] [X] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 14]

défaillante

Monsieur [H] [X]
[Adresse 11]
[Localité 14]

défaillant

Madame [Y] [X] épouse [C], par voie d’intervention forcée
[Adresse 18]
[Localité 3] (SUISSE)

défaillante


MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.


DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile





EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 14, 15, 20 et 27 février, 05, 13 et 18 mars 2024 par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE BIOT-CLICHY à madame [K] [X] épouse [F], à madame [D] [X] épouse [R], à monsieur [M] [X], à monsieur [I] [X], à madame [S] [X] épouse [B], à monsieur [H] [X], à madame [J] [U] épouse [X], à monsieur [O] [X], à madame [T] [A] veuve [X] et à monsieur [V] [X] ;

Vu l'assignation délivrée le 18 juin 2024 par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE BIOT-CLICHY à madame [Y] [X] épouse [C] ;

Vu la jonction des deux procédures, n°24/3955 et 24/8297, le 13 novembre 2024 ;

Vu les conclusions du 16 octobre 2024 de monsieur [O] [X], saisissant le juge de la mise en état d'un incident ;

Vu les conclusions du 26 février 2025 de la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE BIOT-CLICHY sollicitant du juge de la mise en état qu'il constate son désistement d'instance et d'action et ses dernières conclusions du 11 mars 2025 ;

Vu les dernières conclusions du 05 mars 2025 de monsieur [O] [X] et de madame [J] [U] épouse [X] acceptant le désistement d'instance et d'action ;

Vu les dernières conclusions du 11 mars 2025 de madame [T] [A] veuve [X] et de monsieur [V] [X] acceptant le désistement d'instance et d'action ;

Vu que madame [K] [X] épouse [F], madame [D] [X] épouse [R], monsieur [M] [X], monsieur [I] [X], madame [S] [X] épouse [B], monsieur [H] [X] et madame [Y] [X] épouse [C] n'ont pas comparu, à défaut d'avoir constitué avocat ;

Vu l’audience de mise en état du 12 mars 2025 ;
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l'espèce, la demanderesse se désiste de son action, ce que les défendeurs comparants acceptent.

Il convient de constater que le désistement est parfait.

Il y a donc lieu de considérer que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de procédure seront, conformément à ce texte et à l'accord des parties comparantes, supportés par la demanderesse.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d'action de la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE BIOT-CLICHY à l'encontre de madame [K] [X] épouse [F], de madame [D] [X] épouse [R], de monsieur [M] [X], de monsieur [I] [X], de madame [S] [X] épouse [B], de monsieur [H] [X], de madame [J] [U] épouse [X], de madame [Y] [X] épouse [C], de monsieur [O] [X], de madame [T] [A] veuve [X] et de monsieur [V] [X] ;

DIT que celui-ci est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte ;

DIT que les dépens et autres frais engagés dans la procédure seront supportés par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE BIOT-CLICHY.
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Faite et rendue à Paris le 09 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA