Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

 N° RG 23/00654 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJIA



DEMANDEURS
Mme [D] [R] épouse [K]
M. [N] [K]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Raoul SOTOMAYOR - #D1401
représenté par Me Raoul SOTOMAYOR - #D1401
DEFENDERESSES
Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS
S.A.R.L. PREMA SERVICES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC - #P0558
défaillant


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 8 janvier 2026 à 9h35 , 

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.

Le 03/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience