Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 8 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [B] [P]
Madame [Z] [P]
Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Valérie GARCON

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/04148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RU2

N° MINUTE : 
2 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mardi 08 avril 2025


DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le cabinet Loiselet père, fils - Et Daigremont [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie GARCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1795


DÉFENDEURS
Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier



Décision du 08 avril 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/04148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RU2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 13 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé : [Adresse 5] dans le [Localité 2], a fait assigner M. [B] [P] et Mme [Z] [P], en paiement de 4139,54 € de charges de copropriété impayées le 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024, 306,67 € de frais, 1500 € de dommages-intérêts, et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires indique que le principal a été réglé ; il maintient ses demandes en paiement de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Les époux [P] n’ont pas comparu.


MOTIFS

Le tribunal constate que les charges de copropriété dues le 1er octobre 2024, (4ème trimestre 2024 inclus) ont été payées.

Les dispositions d'équité commandent condamner les époux [P] à payer 1500 € au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut, et en dernier ressort,

CONSTATE que les charges de copropriété dues le 1er octobre 2024, (4ème trimestre 2024 inclus), ont été payées ;

CONDAMNE les époux [P] à payer 1500 € au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE les époux [P] au paiement des dépens.


Le greffier, Le président