Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]


 ■


6ème chambre 2ème section
 
N° RG 24/12481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54U7



N° MINUTE : 


Réputée
 contradictoire




























Copies délivrées
le : 









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 Avril 2025



DEMANDEURS

Monsieur [T] [R] Profession : responsable Planning stratégique
représenté par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2021

Madame [U] [L] épouse [R]
représentée par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2021

DEFENDERESSES

S.A. ACTE IARD en qualité d’assureur de la société MATHIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A. AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERE, selon police n°5173575304
non représentée

S.A. MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société LEGENDRE, selon policen°112781083
non représentée

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la Société LEGENDRE, selon police n°112781083
non représentée

Société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE
représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0259

S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE
non représentée

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES
représentée par Maître Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0289

S.A.S. DATA ARCHITECTES
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912

Entreprise [P] [O]
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1912

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS agissant en qualité d’assureur de la societé DATA ARCHITECTES et de Monsieur [P] [O]
non représentée

S.A.S. MATHIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777



Nous, Stéphanie VIAUD, Juge, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.


EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 7ème chambre 1ère section qui connait de l'appel en garantie et qui, selon le dernier bulletin afférent au RG 24/12382 attend la redistribution - [Localité 1] 2 juin 2025 à 13h40.

Fait à [Localité 2], le 03 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat