Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 8 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Société SAM INVEST

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Valérie GARCON 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/04083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QIA

N° MINUTE : 
1 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mardi 08 avril 2025


DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Représenté par son syndic le cabinet LOISELET, père, fils - Et F. [W] - [Adresse 2]
représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque à PARIS E1795

DÉFENDERESSE
Société SAM INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 08 avril 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/04083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QIA


EXPOSE DU LITIGE 

Par acte d'huissier du 19 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], a fait assigner la SAS Sam Invest en paiement de la somme de 2994,09 € au titre des charges de copropriété dues le 1er juillet 2024 (3ème trimestre 2024 inclus), 623,32 € de frais, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation, 1500 € de dommages-intérêts, ainsi que 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. »
Il résulte notamment des procès verbaux des assemblées générales des 8 juillet 2021, 25 janvier 2023, et 13 mai 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la société Sam Invest, qu’elle doit au syndicat des copropriétaires, 2994,09 € de charges de copropriété impayées le 1er juillet 2024 (3ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de l’assignation, à défaut de mise en demeure pertinente, ainsi que 114 € de frais strictement nécessaires (mise en demeure avocat, non produite, pièce n°32, facture).

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société Sam Invest à payer 2994,09 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 1er juillet 2024 (3ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024 ;

CONDAMNE la société Sam Invest à payer 114 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la société Sam Invest à payer 600 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la société Sam Invest au paiement des dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.


Le greffier, Le président