Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/12935
N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y3K

N° MINUTE : 














ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 Avril 2025
DEMANDERESSE

S.A. Regie Immobilière de la ville de Paris
13 avenue de la Porte d’Italie TSA 71372
75621 France

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0483



DEFENDEURS

Société AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX FRANCE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société SETEC SODETEC
42/52 quai de la Rapée
Immeuble centre Seine CS 71230
75012 PARIS

représentée par Maître Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0255

Copies exécutoires délivrées le :


S.A. MMA IARD
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72100 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72100 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. K ENTREPRISE
1 chemin de Chilly
91160 CHAMPLAN

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

Société ATPB/EPC représentée par son mandataire judiciaire la société MANDATEAM
9 rue Dacy
27000 EVREUX

défaillant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE assureur de EPC
6 RUE ALEXANDRE CABANEL
75739 PARIS CEDEX

représenté par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

Compagnie d’assurance AXA FRANCE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1538

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SOCIETE K ENTREPRISE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX FRANCE

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

S.A.S. ALPHA CONTROLE
46 av. des Frères Lumiere
78190 TRAPPES

défaillant



Maître [O] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société GREENWALL
7 rue André Michel
34000 MONTPELLIER

défaillant

S.A.R.L. E.P.C
22-24 RUE LAVOISIER
92000 NANTERRE

représentée par Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2392

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
19 rue Mozart
92110 FRANCE

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A.S. DUVAL METALU
155 rue D ‘Isaac
72000 LE MANS

représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société SMABTP ès qualité d’assureur de la société DUVAL METALU
8 Rue Louis Armand
75015 FRANCE

représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A. SMABTP ès qualité d’assureur d’EIFFAGE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillant

S.A.R.L. CIEL ROUGE CREATION
22 rue des Taillandiers
75011 PARIS

représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0128

S.A. SODECSET
Immeuble Central Seine 42-52 quai de la Râpée
75012 PARIS

représentée par Maître Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0255



Société [L] [J]
99 RUE DE STALINGRAD
93100 MONTREUIL

défaillant

Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0128

Maître [X] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EURO DALLAGES
7 rue de la Gare
94210 ST MAUR DES FOSSES

défaillant



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffière


DEBATS

A l’audience sur incident du 27 janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 mars 2025, avant que le délibéré soit prorogé au 08 Avril 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire
En premier ressort






EXPOSE DU LITIGE



La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a procédé à la construction d'un ensemble immobilier situé 25 rue Théodore Deck et 218-220 rue de la Croix Nivert à Paris 15ème. 

Sont notamment intervenues au titre des travaux :
- la société CIEL ROUGE CREATION, au titre de la maîtrise d’œuvre ;
- la société [L] [J], au titre de la maîtrise d’œuvre ;
- la société SETEC - SODECSET, au titre de la maîtrise d’œuvre ;

- la société EIFFAGE CONSTRUCTION, en qualité de d’entreprise générale ; 
- la société EPC, sous-traitante de la société EIFFAGE pour les lots plomberie et CVC; 
- la société DUVAL METALU, sous-traitante de la société EIFFAGE CONSTRUCTION au titre du lot charpente métallique – métallerie;
- la société MAXIM B RENOVATON, en qualité de sous-traitante de la société DUVAL METALU pour la pose des ouvrages en métallerie;
- la société K ENTREPRISE, sous-traitante de la société EIFFAGE CONSTRUCTION au titre du lot étanchéité; 
- la société GREENWALL, sous-traitante de la société EIFFAGE CONSTRUCTION au titre du lot espace vert; 
- la société ALPHA CONTROLE, en qualité de contrôleur technique; 
- la société EURO DALLAGES, au titre du lot coulage plancher.

Pour cette opération, une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.

La réception des travaux a été effectuée le 10 janvier 2014. 

Par ordonnance du 24 janvier 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la RIPV se plaignant de désordres, a ordonnée une expertise judiciaire confiée à Monsieur [E] [D]. 

L’expert a déposé son rapport le 25 novembre 2021.

***

Par exploits des 8, 9 et 10 mars 2021, la compagnie AXA France IARD, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris : 

- la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
- la SAS DUVAL METALU
- la SA SMABTP, assureur de la société EIFFAGE et la SAS DUVAL METALU
- la SARL CIEL ROUGE CREATION
- l’EURL [L] [J]
- la SETEC – SODETEC
- la MAF assureur de la SARL CIEL ROUGE CREATION, de l’EURL [J] et de la société SETEC SODETEC
- Maître [Y], liquidateur judiciaire de la société EURO DALLAGES
- la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO, mandataire judiciaire de la société ATPB/PCE
- la MMA IARD, assureur de la société EURO DALLAGES et de la société PCE,
- la SAS ALPHA CONTROLE,
- Maître [O] [P], mandataire judiciaire de la société GREENWALL
- la SARL EPC
- la société K ENTREPRISE
aux fins de les voir condamner à lui rembourser les condamnations ou indemnités susceptibles d’être mises à sa charge. Cette affaire a été enrôlée sous N°RG 21/04249.

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 25 mai 2021, la société EPC a assigné la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Paris aux fin de la voir condamner à la relever et garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre. Cette affaire a été enrôlée sous N°RG 21/8125.

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 23 juin 2021, la société DUVAL METALU a assigné la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins que lui soient rendues communes et opposables les opérations d’expertise. Cette affaire a été enrôlée sous N°RG 21/8794. 

Ces trois dernières affaires ont été jointes par mentions aux dossiers du juge de la mise en état le 4 octobre 2021 sous le numéro 21/4249.

Par ordonnance du 1er février 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [D]. 

Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure inscrite sous le n° RG 21/4249 au motif que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis. L’instance a été ré-enrôlée sous le numéro RG 24/4091. 

***

Par exploits délivrés les 2 et 3 octobre 2023, la RIPV a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris : 
- la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
- la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et de la SAS DUVAL METALU
- la SARL CIEL ROUGE CREATION
- la SASU DUVAL METALU
- la SODECSET,
- la SAS ALPHA CONTROLE
- la SARL EPC
- la SAS K ENTREPRISE
- la SA AXA FRANCE IARD, en ses qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur d’EPC et de la société K ENTREPRISE
- la MMA IARD assureur de la société EURODALLAGES et PCE
- la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de la société CIEL ROUGE CREATION et de la société SODECSET
Cette affaire a été enrôlée sous N°RG 23/12935.

Par mentions aux dossiers du 22 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG24/4091 et RG23/12935, sous le numéro unique RG23/12935. 

***

Se plaignant de la découverte de nouveaux désordres lors de l’exécution des travaux de réparation des désordres relevés par l’expert, la RIVP a saisi le juge des référés aux fins de provisions et de nouvelle expertise.

Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés s’est déclaré incompétent au profit du juge de la mise en état de la présente instance au fond pour statuer sur ces demandes, aux motifs que les deux instances portent sur la même opération de construction et que les nouveaux désordres allégués, relatifs à la sphagne, aux cassettes et au réseau d’arrosage, concernent les colonnes végétalisées implantées dans ce cadre, le bac et le réseau d’arrosage ayant été examinés par Monsieur [D] lors des opérations d’expertise précédemment ordonnées et font désormais l’objet d’une demande d’indemnisation relevant de l’instance au fond.




La société RIVP a interjeté appel de cette décision contestant notamment que ces nouveaux désordres aient été examinés par l’expert.

***

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, sollicite du juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer de la présence instance dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de PARIS sur ce litige.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, la société AXA FRANCE, assureur de la société EPC, sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de PARIS.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025, la société K ENTREPRISE et son assureur AXA FRANCE IARD sollicitent du juge de la mise en état d’ordonner la jonction des instances RG 23/12935 avec les instances RG 24/04091 (anciennement 21/04249) et 21/08794 sous le numéro RG 21/08794 et d’ordonner le sursis à statuer des instances au fond enrôlées sous le numéro RG 23/12935, RG 24/04091 (anciennement 21/04249), 21/08794 en l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de PARIS dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/12520.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la RIPV sollicite du juge de la mise en état de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par AXA FRANCE IARD et par la société K ENTREPRISE et de rejeter la demande de jonction de la présente procédure avec celles enrôlées sous les numéros RG24/04091 et 21/8794. 

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la société DUVAL METALU sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’Arrêt qui sera rendue par la cour d’appel de PARIS.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la société CIEL ROUGE CREATION et son assureur la MAF sollicitent du juge de la mise en état qu’il ordonne le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du futur arrêt de la cour d’Appel de PARIS.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, les MMA indiquent au juge de la mise en état s’en rapporter à justice quant à la demande de sursis à statuer dans l’attente du délibéré de la cour d’appel de PARIS, à intervenir dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/12520. 

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident ou n’ont pas constitué avocat et sont défaillantes à la présente instance.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.




Par bulletin du 10 décembre 2024, le conseil de la société EPC confirmait, en communiquant l’extrait Kbis de la société, la liquidation judiciaire de sa cliente, prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23 mai 2025.

***

L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 27 janvier 2025 et la décision a été mise en délibéré au 18 mars 2025, prorogé au 8 avril 2025, date de la présente ordonnance. 


MOTIFS

1/ Sur les jonctions

Les instances enrôlées sous les numéros RG23/12935, RG 24/04091 (anciennement 21/04249) et 21/08794 ayant déjà été jointes par mentions aux dossiers du juge de la mise en état, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de jonction formulées par la société K ENTREPRISE et son assureur, AXA FRANCE IARD. 

2/ Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, le juge des référés s’étant déclaré incompétent, par ordonnance du 31 mai 2024, au profit du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes afférentes aux désordres allégués par la RIPV -qui seraient apparus au cours des travaux réparatoires-, la décision à intervenir de la cour d’appel de Paris sur appel de cette ordonnance a manifestement une influence sur le cours et l’objet de la présente instance.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est opportun de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance en cours devant la cour d’appel de Paris, saisie de l’appel interjeté par la RIVP contre l’ordonnance du 31 mai 2024, enrôlée sous le numéro 24/12520.

3/ Sur les décisions de fin d’ordonnance

Eu égard à la présente décision, il convient de réserver les dépens et de renvoyer l’affaire à l’audience du 15 septembre 2025 à 10h10 pour que la demanderesse informe le juge de la mise en état de l’avancement de l’instance en cours devant la cour d’appel de Paris. 

Par ailleurs, il est rappelé que l’instance est également suspendue à l’égard de la société EPC, suite au jugement prononçant sa liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Nanterre du 23 mai 2024 jusqu’à déclaration des créances par les parties formant des demandes à son encontre, les organes de la procédure collective devant également être appelés à la cause. 

Les parties peuvent également faire le choix de se désister de leurs demandes formées à l’encontre de la société EPC.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de jonctions des instances enrôlées sous les numéros RG23/12935, RG 24/04091 (anciennement 21/04249) et 21/08794, déjà ordonnées par le juge de la mise en état par mentions aux dossiers ,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la cour d’appel de Paris, saisie d’un appel contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 mai 2024 et enrôlée sous le numéro 24/12520 ; 

RÉSERVONS les dépens ; 

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 10H10 afin que la demanderesse informe le juge de la mise en état de l’avancement de l’instance en cours devant la cour d’appel de Paris ; 

RAPPELONS que l’instance est également suspendue à l’égard de la société EPC, à la suite du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 23 mai 2024, prononçant la liquidation judiciaire de cette société, jusqu’à déclaration des créances par les parties formant des demandes à son encontre et appel des organes de la procédure collective à la cause ; 

INFORMONS les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;



Fait à Paris, le 8 avril 2025.



La greffière Le juge de la mise en état