Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 9 avril 2025

Copie conforme délivrée 
le : 09.04.2025
à : toutes les parties

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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PS ctx technique

N° RG 20/02138 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSROT

N° MINUTE : 
19

Requête du :
11 Août 2020













JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 09 Avril 2025 
DEMANDERESSE

Madame [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSE

[5] [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier


Copie conforme délivrée 
le : 09.04.2025
à : toutes les parties


FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 11 Août 2020, reçu au greffe le 12 Août 2020, Madame [Y] [S] a contesté une décision rendue par la [5] [Localité 7].

A l'audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [Y] [S] bien que régulièrement convoquée n'est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [8]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [Y] [S], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

[6] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

Déclare le recours de Madame [Y] [S] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 7] le 09 Avril 2025

Le Greffier Le Président