Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f6bbcfa9d5adc26061f26b
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/11210 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFVZ DEMANDERESSE S.A.S. LOUVE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Liliane POH MANZAM - #777 DEFENDERESSES Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES - SEMAEST ayant pour domicile élu ses bureaux au [Adresse 1] S.A.S. OXFORD PROPERTIES MANAGEMENT S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT 732 073 887 S.A. AXA FRANCE IARD AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat - #C0419 représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES - #G0450 représentée par Me Véronique GACHE GENET - #B0950 PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [W] [D] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LOUVE Société OPG BASTILLE AVOCATS représentée par Me Liliane POH MANZAM - #777 représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat - #C0419 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 07 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du Jeudi 15 Mai 2025 à 14 H 15, Le 07/04/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f6bbcfa9d5adc26061f26b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA