Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 8 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [U] [L] [P]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/00293 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YEJ

N° MINUTE : 
8/2025






JUGEMENT 
rendu le mardi 08 avril 2025


DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131


DÉFENDEUR
Monsieur [U] [L] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 février 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière


Décision du 08 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/00293 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YEJ


EXPOSE DU LITIGE

Selon convention d'ouverture de compte en date du 20 novembre 2020, Monsieur [U] [L] [P] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX03] auprès de la SA BNP PARIBAS. 

Puis, selon offre préalable acceptée le 24 décembre 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [U] [L] [P] un regroupement de crédits n°30004 00584 0006 1027873 25 d'un montant en capital de 9 127,11 euros remboursable au taux nominal de 4,46% (soit un TAEG de 4,98%) en 60 mensualités de 182,03 euros avec assurance.

Suite à des incidents de paiement, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [U] [L] [P] le 23 mai 2023 d'avoir à régulariser le solde dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte. Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 26 juillet 2023.

Suite à des incidents de paiement, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [U] [L] [P] le 12 mai 2023 d'avoir à régulariser les mensualités du regroupement de prêts dans le délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Faute de régularisation, elle a prononcé la déchéance du terme le 26 juillet 2023.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [U] [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date du 27 décembre 2024, afin de :

- le condamner au paiement de la somme de 882,20 euros au titre du solde débiteur du compte-courant, avec intérêts contractuels au taux légal à compter du 26 juillet 2023 ; 
- le condamner au paiement de la somme de 8 246,99 euros au titre du regroupement de crédits avec intérêts contractuels au taux de 4,46% à compter du 25 octobre 2024 ; 
- le condamner à la somme de 614,58 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8% ; 
- ordonner la capitalisation des intérêts ; 
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 26 juillet 2023, rendant la totalité de la dette exigible et que, concernant le compte bancaire, il fonctionne de manière irrégulière et qu'elle été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt le 22 mai 2023. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 mars 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

A l'audience du 5 février 2025, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, Monsieur [U] [L] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016. 

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 5 février 2025, étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article 72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.


Sur les demandes relatives à la convention de compte n°[XXXXXXXXXX03]

En l’espèce, le prêteur ne fournit pas la convention de compte initiale souscrite le 20 novembre 2020. Elle joint uniquement un avenant à la convention de compte ESPRIT LIBRE datée 11 janvier 2021 et signée électroniquement, les éléments de signature électronique fournis n’étant toutefois pas probants, ce qui ne permet pas de vérifier le consentement de Monsieur [U] [L] [P] à ces évolutions. 
Par ailleurs, les relevés de compte produits à la procédure commencent au 11 janvier 2023 jusqu’au 6 juillet 2023, ne laissant pas apparaitre les mouvements du compte entre le 20 novembre 2020 et le 1er janvier 2023 ainsi que ceux postérieurs au 6 juillet 2023. 
Il s’ensuit que les éléments produits ne permettent pas de déterminer les modalités de la convention compte initiales convenues entres les parties, notamment relatives à d’éventuelles autorisations de découvert ou facilités de caisse au moment de la souscription de la convention initiale. 
Les documents versés aux débats ne permettent par ailleurs ni de calculer le premier incident de paiement non régularisé, et donc une éventuelle forclusion, ni le montant de la créance due par l’emprunteur. 

En ces conditions, les demandes formées par le prêteur au titre de la convention de compte n°[XXXXXXXXXX03] souscrite le 20 novembre 2020 entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [U] [L] [P] seront rejetées. 
 

Sur le prêt personnel n°30004 00584 0006 1027873 25

En l’espèce, les pièces du dossier de plaidoirie du prêteur ne contient pas d’élément sur la date du déblocage des fonds de sorte ne permettant pas d’examiner une éventuelle nullité du contrat. 
Par ailleurs, le prêteur verse un historique de prêt commençant au 4 février 2022 jusqu’au 7 juillet 2023, alors que le tableau d’amortissement fait partir les mensualités au 4 décembre 2021 de sorte qu’il n’est pas possible de calculer une éventuelle forclusion ou le montant de la créance. 

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 10 janvier 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 24 décembre 2021, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267).

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de 4 mars 2023 de sorte que la demande effectuée le 27 décembre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.


Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 590 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 9 mai 2023 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception ayant été par ailleurs signé le 12 mai 2023. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 22 mai 2023.


Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels 

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : 
- la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1 [L.311-48]), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066),
- la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas,
- la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2),
- la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,
- la justification de la fourniture à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la cause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013), 

Or, en l'espèce, aucun justificatif de la consultation du FICP n'est produit. 

En ces conditions, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.


Sur le montant de la créance

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 6 959,56 euros au titre du capital restant dû (9 127,11 – 2 267,55 euros de règlements déjà effectués).

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt, laquelle sera réduite à 1 euro.

En l'espèce, Monsieur [U] [L] [P] sera ainsi condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 6 960,56 euros correspondant au capital restant du et à la clause pénale.


Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.


Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de débouter la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE l’ensemble des demandes de la SA BNP PARIBAS au titre du solde débiteur du compte souscrit par Monsieur [U] [L] [P] par contrat du 20 novembre 2020 n°[XXXXXXXXXX03] ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du regroupement de crédits n°30004 00584 0006 1027873 25 en date du 24 décembre 2021 de 9127,11 euros accordé par la SA BNP PARIBAS à Monsieur [U] [L] [P] sont réunies ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS au titre du regroupement de crédits n°30004 00584 0006 1027873 25 souscrit par Monsieur [U] [L] [P] le 24 décembre 2021, à compter de cette date ;

ÉCARTE l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [U] [L] [P] à verser à LA SA BNP PARIBAS la somme de 6 960,56 euros au titre du capital restant dû et de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023, sans application de la majoration légale de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [L] [P] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait à Paris, le 8 avril 2025.


 Le greffier La juge des contentieux de la protection