Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

■

MENTION
FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 25/52317 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PXC

N°: 1

Requête du :
21 mars 2025

25/50528


ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE


rendue le 07 avril 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE

Madame [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Vincent LOIR de la SELEURL SELARLU VL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #E0874


DÉFENDEURS

S.A.S. [Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]

S.A.S. MAISONS PARTICULIERES
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentées par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS - #D1903

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]
représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 10] EST
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS - #E1892

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 19 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG (25/50528),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 21 mars 2025,

Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ; 

Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif ;


PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions l’ordonnance du 19 mars à la page 5 comme suit : 

“Fixons à la somme de 5000 euros (cinq mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 19 mars 2025" 

est remplacée par

“Fixons à la somme de 5000 euros (cinq mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 19 mai 2025"

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 19 mars 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à [Localité 10] le 07 avril 2025


Le Greffier Le Président



Jean JASMIN Maïté FAURY